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LE DISPOSITIF CAMERA PIETON DE LA POLICE MUNICIPALE


29 octobre 2025

Caméras individuelles en PM – Cadre juridique et usage opérationnel

L’agent de la police municipale de la commune de Saint Branchs est équipé d’une caméra individuelle et peut procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et articles R241-8 à R241-17 du CSI). 

Déclaration à la CNIL et arrêté préfectoral

Dans ce cadre, la police municipale est équipée de 1 caméra individuelle

Identité et coordonnée du responsable du traitement et du DPO sera la PM

La finalité poursuivie : Transmissions des images à la Gendarmerie en cas d’atteinte physique ou verbale à une personne où sur certaines interventions définies.

COMMENT FONCTIONNENT CES CAMERAS INDIVIDUELLES ?

Les caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme des policiers municipaux.

Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet par les policiers municipaux d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Un signal visuel spécifique est constaté lorsque la caméra enregistre. (Identification du signal lumineux).

Les citoyens peuvent également solliciter des agents de la police municipale le déclenchement de l’enregistrement de leurs caméras individuelles, si les policiers ont omis de procéder manuellement à l’enregistrement dans les circonstances définies ci-dessus et ce, afin de garantir les libertés individuelles et tout contentieux.

QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ? 

En fonction de leurs besoins respectifs et de leur besoin d’en connaître, peuvent accéder et procéder à des extractions de tout ou partie des données :

  •  Le maire,
  •  La PM
  •  La gendarmerie
  •  Procureur de la République
  •  Le droit d’information, d’accès et d’effacement après du maire et des personnes filmées

Quelles donnÉes personnelles sont collectÉes

  • Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par l’agent de police municipale lors de ses interventions.
  • Le jour et les plages horaires d’enregistrement, 
  • L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données,
  • Le lieu où ont été collectées les données
  • Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles.
  • Les enregistrements audiovisuels, sauf si utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois. 
  • Le droit de réclamation auprès de la CNIL (01-53-73-22-22)
  •  https://www.cnil.fr/fr/plaintes »

La police municipale de Saint-Branchs vient d’être équipée d’une caméra individuelle portée de manière apparente sur l’uniforme, conformément au Code de la Sécurité Intérieure (articles L241-2 et R241-8 à R241-17).

Cette publication informe les habitants sur le cadre légal, le fonctionnement et les droits conformément à la réglementation et au respect des libertés individuelles.

Ce dispositif a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et est encadré par un arrêté préfectoral.

La police municipale est responsable du traitement des données.

Fonctionnement et finalité :

  • Le déclenchement de l’enregistrement se fait manuellement par l’agent, avec information préalable des personnes filmées, sauf circonstances exceptionnelles.
  • Un signal lumineux spécifique indique quand la caméra est en fonctionnement.
  • Les citoyens peuvent également solliciter l’enregistrement si celui-ci n’a pas été déclenché dans les situations prévues par la loi.
  • Les images et sons enregistrés peuvent être transmis à la gendarmerie ou au procureur de la République en cas d’atteinte physique ou verbale à une personne ou dans le cadre d’interventions définies par la réglementation

Données collectées :

  • Images et sons captés lors des interventions.
  • Date et plages horaires des enregistrements.
  • Identification de l’agent portant la caméra.
  • Lieu des interventions.
  • Les enregistrements peuvent contenir, directement ou indirectement, des données sensibles.

Destinataires et durée de conservation :

  • La police municipale, la gendarmerie, le procureur de la République.
  • Le maire et la police municipale assurent le droit d’accès, de rectification et d’effacement pour les personnes concernées.
  • Les enregistrements sont effacés au bout d’un mois, sauf s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Droits des citoyens :

  • Toute personne peut exercer ses droits auprès du maire ou déposer une réclamation auprès de la CNIL :
    • Téléphone : 01 53 73 22 22

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